Réponse publiée le 20 février 2007

La gestion du « régime intempéries » institué par la loi du 21 octobre 1946 est assurée par la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics de France (CNSBTP), association loi de 1901 agréée par arrêté ministériel, composée des trente-deux caisses de congés payés du BTP, membres adhérents, et de membres de droit qui sont les représentants des principales organisations professionnelles de la branche. Cette association, placée sous tutelle du ministère chargé du travail, a pour mission de verser les fonds qui permettent aux entreprises d'alléger leurs charges lorsqu'elles sont confrontées à des arrêts de travail imputables aux intempéries. Elle a décidé de reconduire pour l'été 2006 le dispositif mis en place en 2003 concernant les déclarations d'arrêt de travail et les demandes de remboursement liées à la vague de chaleur. Les demandes formulées en 2006 ont été traitées et les indemnités réglées, toutefois elles ont été beaucoup moins nombreuses qu'en 2003, les entreprises ayant pratiqué des horaires décalés dans le but d'éviter de travailler sous de fortes chaleurs. La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) n'a pas eu connaissance de problèmes d'indemnisation, retards ou refus.