allocations non contributives
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la prise en compte pour le droit au minimum vieillesse des trimestres validés. En effet, il apparaît que les trimestres validés ne sont pas retenus pour pouvoir bénéficier du minimum vieillesse, 150 trimestres cotisés étant nécessaires pour ce dernier. Il lui demande s'il ne serait pas plus équitable de retenir le nombre de trimestres validés et non cotisés pour l'octroi du minimum vieillesse.
Réponse publiée le 13 février 2007
Le minimum vieillesse est un avantage non contributif, c'est-à-dire qu'il est versé sans condition de cotisations. Il est accordé aux personnes âgées d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail), afin de leur permettre de bénéficier d'un revenu minimum de pension. Pour en bénéficier, les ressources du bénéficiaire (allocation comprise) ne doivent pas être supérieures à 636,25 EUR par mois pour une personne seule et à 1 144,51 EUR pour un couple (valeur 2007).
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 13 février 2007