Réponse publiée le 14 avril 2003

La taxe d'habitation est assise sur la valeur locative des habitations, déterminée en fonction des caractéristiques physiques. Cela étant, diverses dispositions permettent de prendre en compte, pour la taxe d'habitation, la situation des contribuables les plus modestes. Tout d'abord, conformément au 1 de l'article 1414 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la Sécurité sociale sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, sous réserve de respecter certaines conditions de cohabitation. Il en est de même pour les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, les personnes infirmes ou invalides qui ne peuvent, par leur travail, subvenir aux nécessités de l'existence, ainsi que les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veufs et les veuves lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente, au sens du N de l'article 1417 du code général des impôts, n'excède pas la limite prévue au 1 du même article (soit pour les cotisations dues au titre de 2003, 7 046 EUR pour la première part du quotient familial majorée de 1 882 EUR pour chaque demi-part supplémentaire). D'autre part et sous réserve de respecter les conditions de cohabitation susvisées, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont totalement dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale ; ce dégrèvement est maintenu au titre de l'année suivant celle au cours de laquelle le redevable cesse d'être bénéficiaire du revenu minimum d'insertion. Enfin, les autres contribuables peuvent bénéficier du dispositif de plafonnement des cotisations de taxe d'habitation en fonction du revenu lorsque le montant de ce revenu n'excède pas certaines limites (pour 2003, 16 567 EUR pour la première part du quotient familial majorée de 3 871 EUR pour la première demi-part et 3 045 EUR pour chaque demi-part supplémentaire) : ces derniers sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 4,3 % de leur revenu diminué d'un abattement et les redevables dont le revenu est égal ou inférieur à celui de l'abattement sont totalement dégrevés de la taxe. En tout état de cause, des consignes permanentes sont données aux services afin qu'ils étudient avec bienveillance la situation des contribuables en difficulté. Ces principes répondent aux préoccupations de l'auteur de la question.