Réponse publiée le 9 janvier 2007

En application de l'article L. 417-28 du code des communes, les agents communaux font l'objet d'un examen médical au moment de l'embauche et, au minimum, d'un examen médical annuel. Ainsi que l'honorable parlementaire le relève, l'assujettissement à cette règle des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet est source de difficultés. En effet, ces fonctionnaires sont susceptibles d'être soumis à une visite médicale dans chacune des collectivités qui les emploient alors qu'ils y accomplissent parfois une quotité horaire de travail très faible. Il en résulte une pluralité de visites médicales à intervalles rapprochés qui grèvent d'autant le budget des collectivités territoriales qui emploient ces agents. Le ministre de la fonction publique partage le souhait de l'honorable parlementaire de voir inscrit dans le droit positif le principe d'une visite médicale unique pour ces agents. Celle-ci pourrait être pratiquée dans le cadre de la collectivité qui emploie l'agent pendant le plus grand nombre d'heures et devrait permettre d'envisager, avec l'agent, la totalité des risques auquel celui-ci est exposé du fait de ses différents emplois. Il l'informe qu'une concertation entre les différentes fonctions publiques est actuellement en cours sur cette question en vue d'une modification des textes réglementaires.