Réponse publiée le 17 avril 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'élaboration d'un plan de prévention des risques (PPR) d'inondation sur le bassin versant de la Lawe. Les PPR ont pour objectif de maîtriser l'urbanisation dans les zones exposées à des risques naturels majeurs et de réduire la vulnérabilité des populations et des biens existants. Ils peuvent imposer ou recommander toutes mesures de prévention, de protection ou de sauvegarde utiles. Ils sont mis en oeuvre, si possible dans une logique de solidarité à l'échelle du bassin versant, dès lors que l'exposition aux risques le justifie au regard notamment de la sécurité des personnes, et en l'absence d'autres mesures plus efficaces. Le PPR sur le bassin versant de la Lawe a été prescrit le 27 septembre 2000, après le constat que sur ce territoire les risques d'inondation de la Lawe et de ses affluents pouvaient représenter, en particulier en amont du bassin, une menace pour les vies humaines. Le secteur du Vieux-Bruay, situé dans une zone affaissée, est particulièrement exposé au risque d'inondation. Il est également soumis au risque de rupture des berges de la Lawe, et les hauteurs d'eau peuvent ainsi être très importantes dans le secteur du Vieux-Bruay. Ce risque lié à la rupture des ouvrages de protection doit être affiché et pris en compte pour l'aménagement du territoire : les catastrophes récentes ont confirmé que la présence d'ouvrages ne garantissait pas une protection absolue contre le risque, voire pouvait augmenter celui ci. La catastrophe de 1925 confirme que la rupture des berges de la Lawe peut avoir des conséquences dramatiques. L'entretien renforcé des berges est nécessaire mais ne suffit pas, et la puissance publique doit répondre à cette menace. Cette situation justifie une réponse de l'État et des collectivités qui doivent maîtriser l'urbanisation afin de ne pas augmenter inconsidérément la population dans ce secteur très exposé, et mettre en oeuvre les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde nécessaires. En complément des documents d'urbanisme, qui doivent déterminer les conditions permettant d'assurer la prévention des risques naturels prévisibles, et du bon entretien des ouvrages par leurs propriétaires, la mise en oeuvre d'un PPR par l'État permet de renforcer la protection des populations. Au titre des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde, le PPR de la Lawe impose par exemple des mesures sur les biens existants pour garantir la sécurité des personnes, et ouvre droit à un financement au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il pourrait également permettre d'imposer un entretien renforcé des ouvrages de protection à leur gestionnaire. Les services de l'État en charge de l'élaboration du PPR ont tenu compte du caractère de « centre urbain » du Vieux-Bruay et le projet de règlement du PPR permet notamment, sous certaines conditions : l'extension des constructions d'habitations et d'activités économiques existantes, la rénovation ou l'aménagement des constructions existantes ou autorisées à la date d'approbation du PPR, certains changements de destination. Ces dispositions sont de nature à assurer un certain renouvellement du quartier. Il est important de souligner que le PPR ne crée pas le risque mais permet de le cartographier et surtout d'en tirer les conséquences en termes de mesures à adopter pour assurer la protection des habitants actuels et futurs. À ce titre, et conformément à une jurisprudence bien établie, les servitudes instaurées par le PPR, compte tenu de leur objectif de sécurité des populations et de l'étendue géographique des périmètres de protection qu'elles instituent, ne font pas supporter aux propriétaires des biens grevés une charge spéciale et exorbitante, et n'ouvrent donc pas droit à indemnisation. En particulier, les dépréciations de valeur vénale qui peuvent être constatées après l'entrée en vigueur d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles tiennent davantage à la situation de risque à laquelle sont réellement exposés les biens concernés qu'à l'intervention du PPR lui-même. Celle-ci ne fait donc que tirer les conséquences qui s'imposent, sur le plan de la réglementation préventive, de cette situation de fait.