Réponse publiée le 17 mars 2003

Trois lois d'indemnisation, datant respectivement des 15 juillet 1970, 2 janvier 1978 et 16 juillet 1987, ont été adoptées pour régler le problème de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer. La dépense budgétaire se rapportant à ces trois lois s'est élevée à un peu plus de 56 milliards de francs courants. Certes, cet effort n'a pas permis d'assurer une réparation intégrale des pertes subies, tout au moins globalement. Il s'agit là d'un constat que les gouvernements successifs n'ont jamais contesté et qui résulte essentiellement des principes de base retenus dès la première loi de 1970, comme le plafonnement de l'indemnisation, l'exclusion de certains préjudices, et surtout l'étalement dans le temps des opérations de paiement. A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que l'indemnisation allouée aux rapatriés par la France, au titre de la solidarité nationale, a juridiquement le caractère d'une avance sur les créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession, conformément aux règles du droit international en la matière. Au total des sommes consacrées à l'indemnisation proprement dite, il conviendrait d'ailleurs d'ajouter les moyens mobilisés dès les premières années ayant suivi le rapatriement en matière d'accueil, de réinstallation et de retraites. C'est le bilan complet de cet effort que la mission interministérielle aux rapatriés doit effectuer, à la demande du Gouvernement, afin de déterminer les dernières mesures qu'il pourrait apparaître légitime d'adopter, toujours au nom de la solidarité nationale, en faveur de certains rapatriés, quarante ans après.