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Question de :
M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 dans sa version consolidée au 25 juillet 2006. Un enfant né antérieurement au 1er janvier 2005 est reconnu par sa mère antérieurement au 1er janvier 2005 et postérieurement à cette date par son père. Les parents contractent un mariage en 2006. Il lui demande par quelles voies administratives l'enfant peut prendre le nom du père. En cas d'impossibilité, si un second enfant naît du couple ultérieurement à cette union, il lui demande s'il devra porter le nom du père ou celui de son frère.
Auteur : M. Jean-Louis Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 31 octobre 2006