magistrats
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'usage en matière judiciaire est que les magistrats siègent en robe. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il s'agit là d'une obligation ou simplement d'un usage facultatif.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il résulte de l'article R. 741-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'annexe à laquelle ce texte renvoie que les magistrats doivent porter, aux audiences ordinaires ainsi qu'aux audiences solennelles, le costume prévu par ces dispositions.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006