passeport biométrique
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que pour la délivrance des passeports biométriques, les demandeurs doivent fournir une copie intégrale de l'acte de naissance. Or cette copie intégrale comporte aussi les mentions non reproductibles concernant notamment l'origine des personnes (accouchement sous X, adoption...). Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il y a là une incohérence de la réglementation et s'il ne conviendrait pas d'assouplir les formalités afférentes à la délivrance des passeports biométriques.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 31 octobre 2006