Réponse publiée le 6 mars 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en conformité de l'assainissement des eaux usées susceptibles d'être produites par les occupants des logements non raccordés à un réseau d'assainissement collectif et dépourvus de dispositif d'assainissement autonome. Il y a lieu de noter que la mise en place des ouvrages de raccordement aux réseaux d'assainissement communaux ainsi que l'assainissement non collectif ne relèvent pas des communes mais des propriétaires des logements qui peuvent bénéficier, à condition de respecter des conditions de ressources prévues par les textes, des aides de l'ANAH pour financer les travaux de mise en conformité. Par ailleurs, il convient de nuancer la gravité de la situation dans la mesure où plusieurs centaines de milliers de logements non conformes correspondent à des logements vacants souvent vétustes ou à des logements servant de résidences secondaires pour des durées limitées, ce qui rend moins urgente leur mise en conformité. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 permet désormais aux communes d'accompagner, avec l'aide des agences de l'eau, les propriétaires dans leur démarche de mise en conformité, tout en renforçant les moyens de contrôle dont elles disposent pour faire respecter par les propriétaires de logements non conformes leurs obligations en matière d'assainissement des eaux usées.