Réponse publiée le 7 juillet 2003

Le code de la santé publique soumet à une autorisation administrative l'installation dans les établissements de santé des appareils d'imagerie médicale qui entrent dans la catégorie des équipements lourds : matériels « qui ne peuvent être utilisés que dans des conditions d'installation et de fonctionnement particulièrement onéreuses ou pouvant entraîner un excès d'actes médicaux. » Sont ainsi concernés les appareils de médecine nucléaire, ces derniers comprenant, d'une part, les caméras à scintillation non munies de détecteur d'émission de positons en coïncidence, et d'autre part, les caméras à scintillation munies de ce détecteur, les tomographes à émissions et les caméras à positons. Les autorisations peuvent être accordées dans la limite des besoins déterminés par la carte sanitaire et à la condition que le projet d'installation soit compatible avec les spécifications du schéma régional d'organisation sanitaire (SROS). L'installation de ces équipements, même dans les établissements publics, ne résulte pas d'une attribution effectuée par le Gouvernement, mais d'un projet délibéré par l'établissement intéressé, à qui il revient de présenter une demande d'autorisation. Depuis la déconcentration intervenue en novembre 2001 la compétence appartient aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH) aussi bien pour fixer la carte sanitaire régionale, que pour accorder les autorisations en ce qui concerne les appareils de médecine nucléaire ne servant pas à l'imagerie « à positons ». Pour les équipements utilisant l'émission de positons en coïncidence, la planification, de niveau national, et l'autorisation demeurent de compétence ministérielle. Pour le développement de l'imagerie à positons dans le cadre de la lutte contre le cancer les besoins nationaux en équipement sont actuellement de 60 appareils, soit 1 par million d'habitants, chacun de ces appareils devant réaliser environ 1 500 à 2 000 examens annuels. A ce jour 52 sont autorisés. Une circulaire en date du 22 avril 2002 a précisé les modalités de diffusion de cette technique d'imagerie. La région Languedoc-Roussillon dispose déjà de 2 caméras à positons autorisées, dont une au centre hospitalier universitaire de Montpellier et l'autre au centre hospitalier universitaire de Nîmes. Un dossier de demande d'autorisation d'installation d'une caméra à positons pour le centre hospitalier de Perpignan a bien été déposé. Cette demande en cours d'instruction sera présentée pour avis au Comité national de l'organisation sanitaire dans le courant du mois de juin avant qu'une décision soit prise par le ministre et notifiée au promoteur avant la fin août. Toutefois, dans l'hypothèse où cette autorisation serait accordée et en raison du fait que l'activité de la radiothérapie oncologique est effectuée à la clinique Saint-Pierre-de-Perpignan, une coopération en cancérologie serait indispensable entre ces établissements.