Question écrite n° 108654 :
médecine scolaire et universitaire

12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens dont disposent les médecins scolaires pour mener à bien leur mission de service public. En effet, alors que de nombreux textes législatifs leur confèrent de nouvelles missions (plan de cohésion sociale, plan de santé mentale, égalité des droits et des chances, protection de l'enfance, prévention de la délinquance, etc.), il n'y a pas de prévisions concrètes de recrutement et aucune création de poste n'a eu lieu en 2004, 2005 et 2006. Dans le même temps, dans certaines académies, les médecins non titulaires de l'éducation nationale qui assurent pourtant 40 % de ces tâches sont licenciés. Ainsi dans l'académie de Créteil, de nombreux établissements scolaires ont été dépourvus de médecins scolaires, notamment dans les quartiers sensibles, ce qui porte préjudice à de nombreuses familles. À Neuilly-sur-Marne, par exemple, qui comprend deux collèges classés en zone d'éducation prioritaire et fait l'objet d'un plan de restructuration urbaine, en 2002, deux médecins et six infirmières étaient présents dans les établissements, contre un médecin et quatre infirmières aujourd'hui. Il lui rappelle pourtant le rôle primordial de ce corps de métier qui va des actions de prévention et d'intégration au dépistage des cas de maltraitances graves en passant par les visites médicales obligatoires et l'information. En conséquence, il lui demande d'intervenir rapidement, notamment par le biais de la loi de finances pour 2007, afin de renforcer le corps des médecins de l'éducation nationale au service de tous les élèves.

Réponse publiée le 21 novembre 2006

S'agissant de la situation statutaire des médecins de l'éducation nationale, à l'occasion de la modification de leurs conditions de recrutement et de formation, le ministère a prévu, pour la période 2006-2008, l'organisation d'un concours dérogatoire ouvert, pour deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux médecins titulaires ou non titulaires de la fonction publique, y compris les contractuels ou vacataires exerçant à l'éducation nationale, justifiant de trois ans au moins de services publics effectifs à la date de clôture des inscriptions (ou l'équivalent temps plein accompli au cours des huit années précédentes pour les médecins vacataires). Ce dispositif, organisé sur une période de trois ans, permettra de stabiliser une partie des médecins non titulaires exerçant à l'éducation nationale afin de garantir la pérennité des actions de santé scolaire en réduisant les effectifs en situation précaire. Ces nouvelles conditions de recrutement sont prévues par le décret n° 2006-743 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique précité, publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2006. Le nombre de postes offerts aux concours de recrutement organisés courant novembre 2006 devrait être au total de cent onze, dont soixante-dix postes offerts au concours précité et six postes offerts pour le recrutement des travailleurs handicapés. À titre de comparaison, en 2005, quarante-cinq postes au total ont été offerts au recrutement.

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 21 novembre 2006

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