Réponse publiée le 20 février 2007

Le ministère de l'éducation nationale a fait de la scolarisation des élèves handicapés un des axes forts de son action. Des mesures concrètes et ambitieuses ont été engagées pour faciliter l'accès à l'école et aux enseignements, mais aussi pour assurer la continuité parcours scolaire, en tenant compte des nouvelles orientations introduites par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité - aménagements de l'environnement scolaire, adaptations pédagogiques, accompagnements appropriés - sont mobilisés à cette fin. L'objectif prioritaire est de permettre à chaque jeune handicapé, enfant ou adolescent, de bénéficier des mesures propices à la mise en oeuvre de son projet personnalisé de scolarisation. C'est dans la perspective d'assurer la réussite des parcours scolaires des élèves handicapés que depuis plusieurs années le ministère de l'éducation nationale a développé les aides à la scolarisation. Des assistants d'éducation recrutés pour exercer les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire apportent aux élèves handicapés une aide et un accompagnement individuel ou collectif, dans le premier et dans le second degrés quelle que soit la nature de leur handicap et leur niveau d'enseignement. L'intervention des auxiliaires de vie scolaire est complétée depuis la rentrée 2005 par l'action de personnels recrutés sur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour assurer l'aide à la scolarisation des élèves handicapés notamment lors d'une première scolarisation à l'école maternelle. À la rentrée 2006, des emplois vie scolaire (EVS) exerçant des fonctions d'auxiliaires AVS.i ont été recrutés ou sont en cours de recrutement sur des contrats aidés. L'ensemble de ces emplois (assistants d'éducation et contrats aidés) constitue un dispositif opérationnel pour répondre aux besoins d'accompagnement individuel émanant des décisions prises en commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. L'encadrement que représente ces personnels doit être suffisant pour accompagner les élèves handicapés bénéficiant de ces décisions (aujourd'hui, aux environs de 20 000). La gestion des contrats aidés, contrat d'avenir (CAV), contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) obéit à une logique de droit privé. C'est le service public de l'emploi régional, sous l'autorité du préfet de région qui assure en lien avec les services de l'ANPE l'élaboration de la stratégie de mise en oeuvre des dispositifs contrats aidés. L'éducation nationale assure par le biais des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sa fonction d'employeur pour les contrats dont elle a la charge. Les EPLE constituent l'entité juridique seule habilitée pour assurer le recrutement des contrats aidés. Tout en étant recrutés par les EPLE, les bénéficiaires de CAE et de CA peuvent être affectés dans des écoles. Dans ce cas, le principe de l'ouverture d'un poste au recrutement est décidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Les candidatures sont examinées par le directeur d'école avant signature du contrat de travail par le chef de l'EPLE support.