Réponse publiée le 23 janvier 2007

En application de la législation actuelle, les revenus professionnels pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles sont les revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En ce qui concerne les options proposées au plan fiscal, l'article L. 731-15 du code rural précise qu'il n'est pas tenu compte des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable ainsi que des déductions et abattements qui ne correspondent pas à des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Seules sont prises en compte les déductions autorisées au titre des bénéfices réinvestis ou au titre de l'assurance souscrite pour aléas. Ce même article dispose par ailleurs que les revenus nets professionnels sont éventuellement minorés de la dotation en capital accordée aux jeunes agriculteurs et d'une partie de l'indemnité versée en cas d'abattage de troupeau pour raison sanitaire. Or ces montants sont pris en compte pour le calcul de l'impôt. Ainsi, compte tenu des déductions ou des réintégrations spécifiques en matière sociale, il n'y a pas une concordance systématique entre les assiettes fiscale et sociale. Certaines déductions de l'assiette sociale telles celles précitées ne pourraient pas être maintenues s'il y avait harmonisation totale entre le social et le fiscal.