appareils automatiques
Question de :
M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation des jeux de bar. Ces derniers, soumis à la TVA, sont aussi assujettis à la taxe sur les spectacles de cinquième catégorie, selon l'article 1560 du code général des impôts. Cependant, la filière des jeux automatiques (flipper, baby-foot, billard, etc.) connaît une situation difficile. D'autre part les exploitants de bars dont les établissements accueillent ce type d'équipement risquent de subir de plein fouet les conséquences de l'interdiction de fumer dans tous les lieux publics. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures pour soutenir ces secteurs qui contribuent à créer de la vie et du lien social dans de nombreuses communes du territoire.
Réponse publiée le 20 février 2007
Le rendement de la taxe sur les appareils automatiques, perçue par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), s'est élevé à 9,7 MEUR en 2005, soit une baisse de moitié en dix ans. Afin d'apporter une réponse à la situation économique difficile des opérateurs économiques de ce secteur d'activité et pour enrayer la disparition progressive de ces appareils des cafés et autres lieux ouverts au public, le Gouvernement a soutenu la proposition du Parlement de réformer cette taxe. L'article 25 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) introduit, à compter du 1er janvier 2007, un taux de taxation unique et réduit de 5 euros par appareil et par an pour tous les appareils automatiques. Cette réforme, qui répond aux attentes des professionnels, permet la survie d'un secteur économique menacé, tout en préservant les outils de suivi nécessaires à la DGDDI pour lutter contre la fraude fiscale et le jeu clandestin.
Auteur : M. Jacques Remiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 20 février 2007