Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le diagnostic énergétique des bâtiments. Ce dispositif, codifié à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, vise à informer nos concitoyens sur la consommation d'énergie des bâtiments et sur les moyens à mettre en oeuvre pour la réduire puisque ce diagnostic doit être « accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance ». Cette nécessité semble d'autant plus impérieuse que 20 % des GES, principaux responsables du changement climatique, sont émis par le parc immobilier, dont 70 % sont dus au secteur résidentiel. L'article L. 271-4 du même code stipule par ailleurs que ce document constitue l'un des sept éléments contenus dans le diagnostic technique fourni par le vendeur du bien immobilier et annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente. Toutefois, aucune sanction n'est prévue dans les textes d'application à l'encontre du vendeur qui ne fournirait pas ce diagnostic de performance énergétique. Par ailleurs, non seulement ce diagnostic ne figure pas dans la liste des documents dont l'absence de communication ne permet pas au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés, mais « l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative ». Par conséquent, le propriétaire ne risquerait rien en cas de non-respect de cette obligation. Or, le coût de ce diagnostic technique qui doit, en vertu de l'article L. 271-6 du même code, impérativement être réalisé par une personne physique ou morale présentant des « garanties de compétence » et a souscrit une assurance « permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions », peut représenter un obstacle à la réalisation du diagnostic énergétique. Il souhaite qu'il lui précise s'il entend prendre des mesures permettant de garantir le respect de cette obligation capitale dans la démarche d'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments, défi majeur à relever afin d'atteindre l'objectif de la loi de programme fixant les orientations de la politique du 13 juillet 2005 et du plan climat qui ambitionnent de diviser par quatre les émissions de GES à l'horizon 2050.