Question de : M. Daniel Garrigue
Dordogne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur les difficultés auxquelles sont confrontées de trop nombreuses familles compte tenu du délai de mise en oeuvre du recours sur succession prévu par l'article 132.8 du code de l'action sociale et des familles. Il n'est pas rare en effet qu'un délai d'un an et demi à deux ans s'écoule entre le décès et la mise en oeuvre de ce recours. Il lui demande en conséquence si des mesures d'information appropriées ne pourraient pas être systématiquement prévues pour que les donataires soient informés, soit à la date de mise en oeuvre des mesures d'aide sociale, soit aussitôt après le décès du donateur, de l'existence de ces aides, de telle sorte que l'on ne se trouve pas dans la situation trop fréquente où les donataires ont utilisé les biens provenant de l'héritage sans savoir les charges susceptibles de peser sur eux. Il lui demande également s'il ne conviendrait pas d'enfermer cette possibilité de recours dans des délais plus étroits.