Réponse publiée le 9 janvier 2007

Afin de limiter les achats transfrontaliers de tabacs, le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une modification des articles 575 G et 575 H du code général des impôts. Depuis le 1er janvier 2006, un particulier peut acheter librement une à cinq cartouches de cigarettes (ou un kilogramme de tabac) dans un autre État membre de l'Union européenne. En revanche, entre six et dix cartouches de cigarettes achetées dans un autre État membre, il doit se rendre dans un bureau de douane, à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement. Au-delà de dix cartouches de cigarettes (soit deux kilogrammes de tabac), la détention est interdite. Dans le cadre de leurs activités de lutte antifraude, les services douaniers ont renforcé les contrôles concernant les tabacs, et ce, sur l'ensemble du territoire national, depuis le début de l'année 2006. Au 31 juillet 2006, 72 000 contrôles environ ont été réalisés, 198 000 paquets de cigarettes ont été saisis ou abandonnés et 226 000 euros de pénalités transactionnelles ont été recouvrées. Ces contrôles renforcés expliquent vraisemblablement en grande partie la progression des ventes en volume de tabac de 2,55 % observée au premier semestre 2006 chez les débitants de tabac. Il convient par ailleurs de rappeler que le Gouvernement fixe annuellement à la douane des objectifs précis et, ambitieux en matière de lutte contre les trafics portant sur les tabacs manufacturés. En 2005, la douane a réalisé 10 112 constatations en matière de contrebande de tabac et saisi 206 tonnes de tabac. En 2006, l'objectif est la réalisation d'au moins 10 500 constatations. Pour l'essentiel, ces contrôles et ces constatations sont réalisés par les services de la surveillance dont les effectifs sont maintenus dans le cadre du contrat pluriannuel de performance de la douane pour la période 2006-2008.