paiement
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire égalité d'accès des citoyens au service public de télépaiement des impôts En effet, certes, avec un succès incontestable, le Gouvernement s'est évertué à mettre en oeuvres des vecteurs de haute technologie pour permettre aux personnes imposables de régler en ligne leurs impôts. Toutefois, il s'avère que les services en ligne sont inaccessibles aux contribuables dont l'ordinateur est doté d'un système d'exploitation libre fonctionnant sous Linux. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement serait susceptible de mettre en oeuvre afin de juguler cette potentielle anomalie et éviter une possible rupture de l'égalité d'accès des contribuables au service public en raison du système d'exploitation dont leur ordinateur est doté.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
Le service de télépaiement des impôts sur rôle (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxes foncières et taxe professionnelle), de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires permet à toutes les personnes imposables de régler en ligne leurs impôts, y compris avec un système d'exploitation Linux. En revanche, le service de télépaiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne peut pour l'instant être utilisé qu'avec un environnement Windows. Afin de rendre ces services accessibles à tous, les systèmes d'exploitation font régulièrement l'objet de tests d'accessibilité. Dans ce cadre, les études techniques sont en cours pour rendre le service de télépaiement de la TVA compatible avec Linux.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006