délégations de service public
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser si en matière de délégation de service public, il est possible de prévoir dans les documents contractuels que les frais de procédure, et notamment les frais de publicité et d'annonces légales dont le coût est souvent significatif, peuvent être mis à la charge du candidat retenu.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 31 octobre 2006