financement
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le 9e rapport de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques évoque le fait que les partis politiques peuvent désigner une association de financement ou un mandataire financier, personne physique. Or, la commission déplore à juste titre que dans le cas des mandataires physiques, aucun contrôle et aucune mesure coercitive efficace ne peuvent être mis en oeuvre. Dans le cas des partis politiques, la commission suggère donc que les organismes de collecte des dons soient obligatoirement des associations de financement. Eu égard à l'intérêt de cette suggestion, il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les suites qu'il envisage d'y donner.
Réponse publiée le 19 décembre 2006
Dans son neuvième rapport d'activité 2005-2006, la Commission nationale des comptes de campagnes et de financements politiques a proposé d'harmoniser les procédures d'agrément et de retrait d'agrément pour les associations de financement et les mandataires financiers personnes physiques. Les modalités de mise en oeuvre de ces observations sont actuellement à l'étude. Des propositions en la matière seront présentées par le Gouvernement, dès que pourra être déposé un projet de loi de modernisation du droit électoral.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 octobre 2006
Réponse publiée le 19 décembre 2006