Question de : M. Yves Deniaud
Orne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la rédaction de l'article 677 du code civil qui dispose que les fenêtres et ouvertures pratiquées dans un mur mitoyen « ne peuvent être établi[e]s qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre que l'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs ». Sans méconnaître la nécessité découlant des servitudes de voisinage, il lui demande si dans un souci de clarté de la loi, il ne lui paraît pas utile de réviser ce texte de façon à le rendre plus compatible avec les moeurs et les normes de construction actuelles. En effet, la hauteur sous plafond d'une maison d'habitation actuelle est de l'ordre de deux mètres cinquante au rez-de-chaussée et étages supérieurs, voire moins.