Question de : Mme Henriette Martinez
Hautes-Alpes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le classement en établissement industriel des entreprises d'entreposage et de conservation frigorifique de fruits et légumes. L'arrêt n° 154534 du 15/10/1997 du Conseil d'État a établi que cette catégorie d'entreprises, initialement classée « bâtiment de stockage », devra être désormais considérée comme établissement industriel et taxée en conséquence alors même qu'elle n'abrite aucune activité de transformation, le juge administratif estime en effet qu'il faut tenir compte non pas de « la nature de l'activité exercée », mais de « la nature et de l'importance des moyens techniques mis en oeuvre (...) pour la réalisation des opérations qui y sont effectuées », à savoir la capacité des chambres froides et l'importance des machines réfrigérantes. De nombreuses entreprises font ainsi l'objet d'un redressement fiscal de taxes foncières et professionnelles. Or la justification de ce reclassement n'est pas évidente au regard des activités des entreprises concernées : ni transformation, ni conditionnement des produits, les fruits et légumes restant placés dans des palox en plastique. En outre, les effets de ce reclassement au moment où le marché des fruits et légumes connaît de grandes difficultés placeraient ces entreprises dans une situation extrêmement difficile à la fois pour leur survie financière et pour les emplois qui en dépendent. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de reconsidérer le classement de ce type d'entreprises et de modifier par décret, sur la base de l'article 1499 du code général des impôts, la liste des catégories d'établissements pouvant bénéficier d'une déduction complémentaire en y ajoutant les entreprises d'entreposage et de conservation frigorifique de fruits et légumes.