Question de : M. Michel Sordi
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Sordi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de remboursement aux entreprises, par l'État et toute autre entité, de l'augmentation de la taxe professionnelle survenue entre 1995 et 2006. En effet il est prévu que l'État rembourse les augmentations sur la période 1995-2004. Les conseils régionaux prendront en compte les hausses de taux décidées depuis 2005. Cependant, de nombreux points restent flous, notamment le rôle des communes dans ce dispositif, ce qui ne manque pas d'inquiéter les élus locaux en vue de l'élaboration des budgets pour 2007. S'agissant du remboursement, il paraîtrait choquant que toutes les entreprises en bénéficient. En effet, comment concevoir que l'État rembourse une taxe à des entreprises ayant licencié une partie de leur personnel ou aux groupes ayant fermé un ou plusieurs sites en France ces dernières années ? Aussi, afin d'éclaircir la situation et de permettre aux élus locaux de préparer sereinement leur budget, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le mode de financement de cette mesure et les restrictions qui pourraient s'appliquer pour les entreprises ayant procédé à des licenciements ou des délocalisations.