URSSAF
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la valeur des engagements pris par les services de l'URSSAF, notamment en matière d'échéancier de paiement. Il est dommageable pour les entreprises, particulièrement celles nouvellement créées, que des calendriers pourtant notifiés par courrier par les services ne soient pas ensuite validés par ces mêmes services. Il demande si les entreprises peuvent, vis-à-vis des URSSAF, se prévaloir d'une charte de bonnes pratiques, évitant en cela des pénalités de retard signifiant souvent un handicap de concurrence supplémentaire pour les entreprises et si ce n'était pas le cas, il sollicite la mise en place d'une telle charte.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 7 novembre 2006