Réponse publiée le 6 février 2007

La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a non seulement permis de protéger plus efficacement les dépositaires de l'autorité publique tels que policiers, gendarmes, douaniers, magistrats et leur famille, mais également d'étendre cette protection à de nouvelles personnes chargées d'une mission de service public, telles que les agents d'un réseau de transport public, ou bien à d'autres catégories professionnelles (pompiers, gardiens d'immeubles, les professionnels de santé) ainsi qu'à leurs conjoints, ascendants et descendants. Cette évolution de la législation a été rendue nécessaire par la modification profonde des rapports au sein de la société, où la violence gratuite et instantanée devient un mode de résolution des conflits quotidiens les plus anodins, permet l'appropriation de certains biens et symbolise la remise en cause de toute forme d'autorité. Pour assurer l'escorte et la sécurisation des sapeurs-pompiers en intervention, des dispositifs ont été mis en place, au cas par cas, dans certains départements. Ils reposent sur l'organisation de liaisons entre les salles de commandement des services de police et des centres locaux de secours, par un échange de renseignements, notamment sur la situation dans les quartiers sensibles et les modalités mutuelles d'intervention. Des actions de formation relatives aux violences urbaines et aux interventions associant sapeurs pompiers et policiers sont organisées dans les départements les plus sensibles. Une formation spécifique des personnels a été mise en oeuvre par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Haut-Rhin début 2000 et étendue progressivement sur le plan national par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Un groupe de travail national élabore un mémento juridique à l'attention des sapeurs-pompiers victimes de violence dans l'exercice de leurs missions afin de les inciter et les aider à déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. En effet, les auteurs d'actes répréhensibles à l'encontre des sapeurs-pompiers doivent, lorsqu'ils sont identifiés, pouvoir faire l'objet de sanctions en rapport avec la gravité des faits commis. Lors de la transmission de ce guide, il sera recommandé aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de faciliter les démarches judiciaires de leurs agents par l'octroi de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires. Afin de permettre au corps médical d'exercer sans crainte, des mesures de sécurisation des cabinets de consultation et des déplacements des praticiens qui se rendent au domicile de leurs patients ont été prises. Des patrouilles dynamiques, des contacts réguliers entre praticiens et forces de sécurité, la diffusion de conseils permettent d'assurer la sécurité des cabinets médicaux à l'instar de la protection des officines pharmaceutiques. Dans certains quartiers, des professionnels de santé (par exemple membres des services d'urgence de nuit) peuvent bénéficier de l'accompagnement d'équipages policiers. Dans les hôpitaux, les forces de police interviennent régulièrement, notamment au service des urgences. Le partenariat est particulièrement développé avec les structures hospitalières et, quand ils existent, avec les services internes de sécurité. Une ligne téléphonique directe entre l'hôpital et le commissariat peut être mise en place afin d'optimiser les délais d'intervention. Pour limiter les risques d'atteintes, ces professionnels bénéficient de facilités de stationnement en application d'une circulaire du 26 janvier 1995. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, soucieux de la sécurité de ces professionnels de la santé qui exercent une mission essentielle et prioritaire encourage, par circulaire du 20 décembre 2004, les partenariats locaux (modalités d'intervention des forces de l'ordre, conseils de sûreté en matière d'organisation de l'accueil dans les hôpitaux). En ce qui concerne les forces de l'ordre, les risques sont pris en compte. C'est la raison pour laquelle le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a souhaité que chaque policier soit doté individuellement d'un gilet pare-balle et que les tenues soient adaptées aux situations opérationnelles rencontrées. Au-delà de ces équipements, la formation des fonctionnaires de police comprend des modules dévolus aux gestes et techniques professionnels d'intervention. À titre répressif, les auteurs de ces actes qui portent atteinte à l'intégrité physique de personnes qui exercent leur métier et qui remettent en cause l'autorité de l'État ne sauraient restés impunis. Les sanctions doivent être adaptées à la gravité de l'atteinte. Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance prévoit ainsi une aggravation des peines encourues par les auteurs d'agressions des forces de l'ordre.