Réponse publiée le 13 février 2007

Le décalage signalé entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du FNADT tient essentiellement au fait que l'inscription des autorisations d'engagement intervient souvent très en amont de la réalisation effective des opérations programmées qui entraine la consommation effective des crédits de paiement. Deux moyens sont utilisés pour assainir cette situation. Premièrement les crédits de paiement proposés en 2007 au vote du parlement atteignent 400 MEUR contre 317 MEUR d'autorisations d'engagement. Cela représente une hausse de plus d'un tiers en un an de l'enveloppe de crédits de paiement du programme « aménagement du territoire ». D'autre part, un effort a été demandé en matière de programmation de telle sorte que les inscriptions s'effectuent en tenant compte des délais effectifs de réalisation des opérations. Cette volonté plus large d'optimiser les moyens financiers disponibles a été clairement affirmée pour la préparation des contrats de projets État-régions pour la période 2007-2013. D'une part, les projets ne sont retenus qu'après une analyse précise des conditions de leur réalisation et notamment des délais, et, d'autre part, un principe de dégagement d'office sera appliqué pour tous les projets qui n'auront pas connu un début d'engagement dans les 18 mois suivant leur inscription. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces mesures donnera une visibilité plus grande quant à la disponibilité effective des moyens et au respect des engagements.