ouvriers de l'État : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les attentes des retraités de la filière « entretien, travaux, exploitation ». En effet, lors de la réforme statutaire du 25 avril 1991, tous les grades du corps des agents et ouvriers professionnels des TPE ont gagné une échelle de promotion, sauf les OP2 qui ont été intégrés aux agents d'exploitation et sont restés à l'échelle 3. Le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 les a finalement intégrés dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé à l'échelle 4, mais les retraités n'ont tiré aucun profit de cette réforme. Il en est de même pour les conducteurs des TPE à l'échelle 5, actuellement à la retraite. Il lui demande par conséquent si une révision de leur situation est envisageable.
Réponse publiée le 20 février 2007
Le reclassement des ouvriers professionnels a été organisé par un décret du 25 avril 1991 et celui des conducteurs par un décret du 21 avril 1988. Dans les deux cas, les modalités arrêtées par les gouvernements de l'époque n'ont pas permis le reclassement de tous les agents retraités selon leurs voeux, et ce en dépit de la rédaction précédente des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État, les fonctionnaires retraités, dans la mesure où ils n'ont plus de carrière, ne peuvent faire l'objet d'un avancement ou d'une promotion mis en oeuvre par la voie d'un choix, ou lorsque les mesures concernant les actifs sont des mesures de gestion et non des réformes statutaires. Aujourd'hui, quinze ans après la publication des décrets, la possibilité de revenir sur ce dossier n'apparaît pas.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 7 novembre 2006
Réponse publiée le 20 février 2007