création
Question de :
M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes exprimées par la chambre syndicale des dépositaires de produits pharmaceutiques au regard de l'article 18 du PLFSS pour 2007 qui instaure une contribution exceptionnelle sur les ventes en gros de médicaments avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à ce projet dont la mise en oeuvre semble devoir générer des effets négatifs sur l'emploi dans les entreprises de distributions de médicaments.
Auteur : M. Dino Cinieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 7 novembre 2006