Réponse publiée le 28 avril 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le souhait d'un certain nombre d'employeurs de pouvoir recourir, pour les itinérants non cadres et les salariés assurant le montage sur chantier, aux conventions individuelles de forfait annuel en jours. Ouvrir à ces salariés non cadres le système du forfait jours apparaît difficilement compatible avec la directive européenne 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Celle-ci n'autorise en effet ce type de dérogations à la durée du travail que pour les cadres dirigeants ou d'autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome. C'est pourquoi, comme cela a été expliqué lors des débats parlementaires sur la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, ce système, très dérogatoire et spécifique, n'a pas été ouvert à des salariés qui ne sont pas cadres. Il est toutefois rappelé que ces salariés itinérants non cadres peuvent déjà relever d'une convention individuelle de forfait annuel en heures dès lors que leur durée du travail ne peut être prédéterminée ou qu'ils disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Cette définition a d'ailleurs été assouplie par la loi du 17 janvier 2003.