Réponse publiée le 13 février 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au projet de circulaire concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l'environnement. Pour garantir le fondement scientifique du dispositif de protection du patrimoine naturel et de la biodiversité, le ministère de l'écologie et de l'environnement mène, depuis de nombreuses années, une politique soutenue d'amélioration des connaissances, notamment par le biais d'inventaires scientifiques tels que l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). Cette politique a été confortée par l'adoption, en février 2004, de la stratégie nationale pour la biodiversité dont l'un des axes stratégiques concerne le développement de la connaissance scientifique et de l'observation. Son plan d'action « patrimoine naturel », adopté en novembre 2005, confirme que l'un des objectifs prioritaires retenus est de développer les connaissances sur la biodiversité, d'organiser et de faire connaître le suivi de son évolution. L'article L. 411-5 du code de l'environnement (modifié par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - JORF du 28/02/02) répond à ce besoin en donnant corps à l'inventaire du patrimoine naturel pour l'ensemble du territoire national. Par inventaire du patrimoine naturel on entend l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques. Il concerne les milieux terrestres, marins et fluviaux. La loi établit clairement la responsabilité de l'État pour la conduite de l'inventaire national et le porter à connaissance. Elle confie au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) la responsabilité scientifique de cet inventaire et des inventaires locaux et régionaux. Elle ouvre, en effet, la possibilité aux collectivités de conduire leurs propres inventaires et pour les régions de s'associer à l'inventaire national. Enfin, la loi règle la question de l'accès à la propriété privée pour réaliser ces inventaires du patrimoine naturel. En effet, afin de faciliter la réalisation de ces inventaires, l'article L. 411-5 du code de l'environnement prévoit que les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont applicables à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires. Ces dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires. Ainsi donc, conformément à l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892, les agents de l'administration et les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans des propriétés privées (closes ou non) pour réaliser ces inventaires du patrimoine naturel en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. Les mesures de publicité de cet arrêté préfectoral varient selon que l'inventaire est projeté dans une propriété close ou non. Dans tous les cas, l'arrêté préfectoral doit être affiché en mairie au moins dix jours avant le début des opérations. Pour les propriétés closes, il devra également être notifié au moins cinq jours avant au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. La loi prévoit qu'à défaut de gardien connu, le délai court à compter de la notification faite au propriétaire à la mairie et qu'à l'expiration du délai, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents chargés de l'inventaire peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance. Enfin, les agents ne peuvent pénétrer dans les maisons d'habitation. Ces dispositions législatives étant suffisamment précises, elles ne requièrent pas de décret pour leur application. Toutefois, afin de préciser dans quelles conditions et selon quelle procédure ces dispositions peuvent être mises en oeuvre, dans le respect des droits attachés à la propriété privée, les services du ministère de l'écologie et du développement durable ont préparé une circulaire d'instruction aux préfets de département. Cette circulaire, qui a fait l'objet d'une large consultation, devrait être diffusée au début de l'année 2007. Il n'est donc pas question d'inciter les propriétaires à clore leurs propriétés. L'ambition est, bien au contraire, que les démarches d'inventaires du patrimoine naturel soient plus transparentes pour les propriétaires privés, la loi veillant notamment à leur information préalable. L'objectif est également que leurs droits soient garantis par les procédures mises en place. Enfin, ces démarches doivent permettre d'établir des contacts étroits et fructueux entre l'État et les acteurs locaux et d'instaurer un véritable climat de confiance. La ministre de l'écologie et du développement durable est donc particulièrement vigilante sur ces différents points qui lui semblent indispensables pour une bonne appropriation et une meilleure implication des propriétaires privés dans ces démarches d'inventaires, essentielles pour la connaissance du patrimoine naturel national. La réussite de la mise en place du site d'importance communautaire « Sologne » (le plus vaste de France), ainsi que celle d'une mission d'expertise Natura 2000 dédiée à la connaissance du site (anciennement nommée observatoire), sont les signes concrets que de telles démarches d'inventaires reçoivent le plus souvent un bon accueil de la part des propriétaires privés.