Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le prochain débat du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007. L'article 18 instaure une contribution exceptionnelle sur les ventes en gros de médicaments avec effet rétroactif au le 1er janvier 2006. En conséquence, la Chambre syndicale nationale des dépositaires de produits pharmaceutiques (CSNDPP) craint que les entreprises de distribution du médicament, incluant les dépositaires, ayant une forte implication dans les activités de vente directe et de distribution des génériques en pharmacie soient lourdement touchées par la portée économique de cet article. Cette nouvelle taxation vient s'ajouter à d'autres mesures, baisse de prix, déremboursements, augmentation du prix du pétrole impactant les coûts de transport... venant pénaliser le développement en faveur des génériques en France, sanctionnant les entreprises qui seront contraintes à des plans sociaux significatifs si une telle mesure était appliquée. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, et notamment quelles sont ses intentions afin de sécuriser la chaîne du médicament.