Question de : M. Patrick Labaune
Drôme (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la plus-value immobilière pour les titulaires d'une carte d'invalidité. En effet, l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale prévoit que ces personnes peuvent prétendre à l'exonération de l'impôt sur les plus-values réalisées à la double condition qu'il ne soit pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune à l'année n-2 précédent celle de !a cession et que son revenu fiscal de référence pour cette même année soit inférieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI. Il lui cite l'exemple d'une de ses administrés, ayant une carte d'invalidité, qui a vendu son logement en 2005. Cependant, à l'année n-2, l'intéressée, étudiante, était rattachée au foyer fiscal de ses parents, dépassant ainsi le seuil du revenu fiscal de référence défini dans le CGI. Elle fut donc imposée sur la plus-value réalisée. Or, ses revenus réels étaient bien en deçà des limites fixées par la loi. Si elle avait eu connaissance de cette contrainte, elle aurait bien évidemment fait sa propre déclaration d'impôt sur le revenu, lui permettant ainsi de ne pas être taxée sur la vente de son bien. Ce cas particulier illustre le décalage existant entre les intentions du législateur et leur application concrète. Aussi, ne serait-il pas possible de modifier la législation actuelle afin de prendre en compte le revenu réel du propriétaire titulaire d'une carte d'invalidité et vendant un bien (revenu qui est inscrit dans la déclaration de revenu du foyer fiscal auquel il est rattaché) afin de lui permettre d'être exonéré de la plus-value immobilière. Enfin, pour le cas particulier cité en exemple, il lui demande quelles sont les possibilités de recours de l'intéressé, afin de ne pas être taxé sur la vente de son bien.