Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la cour d'appel de Metz a estimé que la participation du commissaire du Gouvernement à une procédure d'indemnisation dans le cadre d'une expropriation était contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, celui-ci étant à le fois juge et partie. Or, en matière de litige sur un bien foncier ou immobilier, un magistrat est appelé à diligenter une expertise auprès d'un expert judiciaire, technicien réputé indépendant et compétent. Il semble curieux de constater que, pour une expropriation, le magistrat n'est pas tenu de faire appel à ces services. Il paraîtrait plus équitable, pour le citoyen français, qu'un expert soit systématiquement désigné par le juge des expropriations : l'expropriant serait toujours représenté et défendu par les domaines et l'expert judiciaire serait tenu d'entendre les deux parties dans le cadre contradictoire de la procédure judiciaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il envisage de clarifier les règles de procédure en ce sens.