Question écrite n° 108855 :
perspectives

12e Législature

Question de : M. Dino Cinieri
Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

À la suite de la publication de la contribution du Conseil économique et social à la préparation du sommet de printemps 2007 consacré au processus de Lisbonne M. Dino Cinieri demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la proposition relative à l'amélioration de la coordination entre les politiques budgétaires, les questions monétaires et les autres instruments communautaires. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Réponse publiée le 20 février 2007

La création de l'Union économique et monétaire a rendu nécessaire et souhaitable une meilleure coordination des politiques économiques au sein de la zone euro. L'importance des politiques communes (dont la politique monétaire) pour chacun des pays et les interdépendances des politiques nationales (dont les politiques budgétaires et structurelles) justifient un dialogue accru entre pays et avec la Commission communautaire comme avec la Banque centrale européenne (BCE). C'est le rôle dévolu à l'Eurogroupe, qui réunit les ministres des finances de la zone euro, le président de la Banque centrale européenne et la Commission. La France, à l'origine de la création de cette enceinte, a joué un rôle moteur dans son développement. Le dialogue entre les ministres des finances de la zone euro entre eux, d'une part, et avec la BCE, d'autre part, est établi. Le président de la BCE participe à l'Eurogroupe. Symétriquement, le président de l'Eurogroupe ainsi que le commissaire aux affaires économiques et financières peuvent siéger, sans voix délibérative, au Conseil des gouverneurs de la BCE. La France a en outre obtenu l'élection d'un président de l'Eurogroupe pour deux ans, en 2004. Jean-Claude Juncker vient d'être renouvelé dans ses fonctions jusqu'à fin 2008. La France a participé activement à l'élaboration d'une réforme du pacte de stabilité et de croissance qui donne une place plus large à l'analyse économique ainsi qu'à l'évaluation globale de la situation des États membres, et notamment à la soutenabilité des finances publiques. Au-delà de l'application du pacte, la France promeut régulièrement le renforcement de la coordination des politiques budgétaires. Il a ainsi été convenu de renforcer la revue budgétaire de mi-parcours de l'été, ce qui permettra d'aborder la question de la politique budgétaire à l'échelle de la zone euro et des interactions entre les politiques économiques des pays de la zone euro. La France entend également que l'Eurogroupe joue pleinement son rôle dans l'élaboration des positions de la zone euro sur les questions de change, qui ont vocation à être abordées dans le cadre du G7. Au jour le jour, la France entend bien continuer à jouer un rôle moteur pour améliorer la coordination des politiques économiques, notamment via le renforcement de l'Eurogroupe et l'amélioration de son fonctionnement.

Données clés

Auteur : M. Dino Cinieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 7 novembre 2006
Réponse publiée le 20 février 2007

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