Réponse publiée le 23 janvier 2007

La réforme de la taxe professionnelle inscrite à l'article 85 de la loi de finances pour 2006 a pour objet de restaurer l'attractivité du territoire français et d'améliorer la compétitivité des entreprises, tout en partageant entre l'État et les collectivités territoriales le coût de la prise en charge du dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. En effet, outre la pérennisation du dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN), la principale mesure de ce dispositif consiste en une réforme en profondeur du mécanisme du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, puisque la loi supprime la référence au taux historique dans le calcul du dégrèvement et uniformise le seuil de plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée. Ces deux mesures se traduisent par un effort supplémentaire très conséquent consenti par l'État. La suppression d'un taux de référence dans le calcul du dégrèvement faisait courir aux finances publiques le même risque que celui ayant justifié l'institution de ce taux en 1996 : la croissance exponentielle du coût du dégrèvement, sous l'effet des augmentations des taux de taxe professionnelle décidées par les collectivités territoriales. C'est pourquoi le législateur a décidé de créer un lien entre l'augmentation du coût de ce dégrèvement et les majorations de taux décidées par les collectivités territoriales, en prévoyant un partage du coût du dégrèvement entre l'État et les collectivités elles-mêmes. Par conséquent, à compter de 2007, l'État prendra à sa charge l'actualisation du taux de référence utilisé pour le calcul du dégrèvement tandis que les collectivités territoriales prendront en charge les conséquences financières des augmentations de taux qu'elles décident, lorsque ces augmentations se traduisent par un alourdissement du montant du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Par ailleurs, il est important de souligner que les collectivités territoriales n'ont pas manqué d'information tout au long de l'année 2006 sur la mise en oeuvre de la réforme. Ainsi, la DGCL a fait paraître dès le 13 février 2006 une circulaire détaillant le contenu de la réforme. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, après avoir mis en ligne dès le début de l'année 2006 une série complète de simulations portant sur les effets des taux votés en 2005 puis, récemment, une nouvelle série portant sur les taux votés en 2006, vient de diffuser largement un guide pratique de la réforme. En outre, les collectivités territoriales ont toute latitude pour se rapprocher des pôles de fiscalité directe locale (réseau du Trésor public) afin de simuler les effets d'une hausse de leurs taux de taxe professionnelle à compter de 2007. Elles recevront enfin, avant le vote de leurs budgets primitifs, les états 1 259, mentionnant le montant et le pourcentage de bases des établissements faisant partie d'une entreprise bénéficiant du dégrèvement lié au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. C'est pourquoi le Gouvernement n'est pas favorable au report de la mise en oeuvre de la mesure, qui se traduirait, une nouvelle fois, par un alourdissement de la part de taxe professionnelle acquittée par l'État et, par conséquent, par une substitution accrue du contribuable national au contribuable local.