assurance vie
Question de :
M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de modification des prélèvements sociaux appliqué aux contrats multi-supports pour ce qui concerne leur compartiment en euros. En effet, ces prélèvements, effectués lors des rachats, seraient désormais appliqués chaque année. En outre, l'épargne retraite nécessite la stabilité des mesures fiscales, conformément au principe de non-rétroactivité. L'assurance vie est non seulement le placement préféré des Français, mais aussi une réponse pertinente au problème du financement des futures retraites. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet délicat.
Auteur : M. Jean-Yves Besselat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 7 novembre 2006