Réponse publiée le 6 février 2007

Après la ratification par la France, le 9 juin 2000, de la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale, différentes mesures ont été prises pour assurer la conformité de la législation nationale aux dispositions de cette convention. La loi n° 2002-268 du 26 février 2002, adoptée par le Parlement français à l'unanimité, a permis à la France de se conformer à l'obligation de coopération avec la cour, avant même l'entrée en vigueur du statut, le 1er juillet 2002. Au-delà de la question de coopération, des mesures d'adaptation du droit pénal afin de prendre pleinement en compte les incriminations relevant de la compétence de la cour sont d'ores et déjà prévues. Le Gouvernement a en effet adopté un projet de loi, le 26 juillet 2006, transmis au Sénat l'été dernier. Actuellement examiné par la commission des lois, il vise à renforcer la législation nationale s'agissant plus particulièrement des crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, ces derniers ne pouvant actuellement être poursuivis que sur la base d'incriminations de droit commun. Cette adaptation devrait permettre aux juridictions nationales de poursuivre l'ensemble des infractions correspondant aux incriminations énumérées dans le statut de la cour.