Réponse publiée le 16 décembre 2002

Conformément à l'article 7 du décret n° 90-1224 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et des télécommunications, La Poste est habilitée à définir librement l'étendue et les modalités d'offres des services qui relèvent du domaine concurrentiel. Le courrier publicitaire non adressé relève du domaine concurrentiel et sa distribution peut être assurée par d'autres opérateurs que La Poste. Les annonceurs peuvent choisir d'autres médias comme la télévision, la presse ou l'affichage. La Poste a établi ses conditions générales de vente pour les plis non adressés qui doivent obligatoirement être insérés sous enveloppe close ou film plastique. De plus le déposant doit remettre à La Poste un exemplaire du document qu'elle est chargée de distribuer. La Poste a décidé d'accepter ce contrat, car il lui est apparu conforme à ses conditions générales de ventes. La publicité en question était présentée sous pli sur lequel figurait le communiqué suivant : « Cette enveloppe contient une offre strictement réservée aux adultes. Si vous n'êtes pas concerné ou si vous n'êtes pas intéressé par cette offre, veuillez détruire ce document sans l'ouvrir. Prière de ne pas jeter sur la voie publique. » La Poste a considéré que la distribution de ce courrier publicitaire pouvait donc être effectuée par les facteurs. La Poste s'engage, à l'avenir, à redoubler de vigilance pour la distribution de ce type de courrier. Enfin il convient de rappeler que les dispositions de l'article 227-24 et non 227-64 du code pénal qui interdisent la diffusion de documents pornographiques prévoient également la responsabilité de l'éditeur pour les textes qu'il publie.