Question de : M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Merly attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'absence de protection du professionnel démarché par un autre professionnel. Un consommateur démarché à son domicile ou sur son lieu de travail bénéficie d'un délai de rétractation de sept jours. Mais cette clause ne s'applique pas aux professionnels. Souvent, les commerciaux parviennent à obtenir la signature du client, ainsi définitivement engagé, à l'instant même où il appose son tampon et sa signature sur le document contractuel. Ces démarches sont opérées de façon ciblée en fonction des structures, de préférence lors d'un pic d'activité, de sorte que le chef d'entreprise ne puisse s'interroger trop longuement sur la véracité des affirmations du démarcheur. Les montants financiers peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros et contraindre la victime à la cessation d'activité. Il souhaite donc savoir s'il envisage d'étendre le délai de rétractation de sept jours, dont bénéficient les consommateurs, aux professionnels démarchés.