hospitalisation d'office
Question de :
M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attentes des associations et organisations représentatives des usagers et des professionnels de la psychiatrie en matière de réforme des règles régissant les soins sans consentement. Elles souhaitent en effet que les questions relatives aux hospitalisations psychiatriques d'office soient abordées dans le cadre d'une révision de la loi du 27 juin 1990 pour une approche globale et cohérente de celles-ci, et non à l'occasion de l'examen du projet de loi de prévention de la délinquance. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur cette demande qui paraît légitime.
Auteur : M. Jean-Claude Mathis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 7 novembre 2006