Question de : M. Vincent Rolland
Savoie (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales au sujet de l'organisation des services de cantines scolaires. Avec le développement de l'intercommunalité sur notre territoire national, nombreuses sont les communes qui souhaitent transférer les services de restauration scolaire aux structures de type communauté de communes. Ces transferts sont d'ailleurs envisagés en vue de permettre ensuite de déléguer à une personne morale l'organisation et la surveillance des enfants pendant le temps du service. Or, il semblerait que la réglementation actuelle ne permette pas aux collectivités territoriales de déléguer ce service à une personne morale, que ce soit une association ou un EPCI. Face à cette situation, il souhaite connaître les règles en la matière et au besoin les projets du Gouvernement visant à permettre une plus grande souplesse sur ces délégations.