baux à réhabilitation
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le bail à réhabilitation. Il souhaiterait savoir si la conclusion d'un bail à réhabilitation dans le cadre des articles L. 251-1 à L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation est soumise à tout ou partie des dispositions applicables en matière de commande publique et, dans l'affirmative, quelles sont les procédures à suivre en ce cas.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 7 novembre 2006
Date de clôture :
14 novembre 2006
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