Réponse publiée le 10 mars 2003

L'amendement auquel l'honorable parlementaire fait référence et qui avait été adopté dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances a cependant été supprimé lors de la discussion au Sénat, le 10 décembre 2002. Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ont fait connaître que cette disposition n'était pas cohérente avec la démarche adoptée par le Gouvernement pour faire évoluer le dossier concernant la demande d'extension du décret du 13 juillet 2000, et ne permettait pas d'apporter une réponse définitive au sentiment d'injustice ressentis, par les orphelins non visés par le décret. En effet, les pouvoirs publics ne pouvant rester indifférents à leur situation, le secrétaire d'Etat a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. Le Gouvernement s'attachera par conséquent à ce que, dans le règlement de cette douloureuse situation, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Il est précisé qu'en outre, en application de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur cette question avant le 1er septembre prochain.