Réponse publiée le 6 février 2007

Grâce à l'adaptation de l'article 15-3 du code pénal (CP), le principe dit du « guichet unique » a permis d'apporter une réponse efficace aux attentes des victimes d'infractions. L'article 5 de la charte relative à l'accueil du public et à l'assistance des victimes rappelle que les policiers et les gendarmes sont tenus d'enregistrer les plaintes sans considération du lieu de l'infraction. En effet, auparavant, elles étaient contraintes de se présenter au service de police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétent en raison du lieu de commission du délit ou du crime qu'elles venaient dénoncer. La simplification de la procédure qu'apporte la nouvelle rédaction de l'article 15-3 du CP ne saurait être remise en cause. Elle permet d'améliorer l'accueil et de faciliter les démarches des personnes déjà éprouvées. Cette avancée pour les victimes n'entraîne qu'un recensement légèrement imprécis des actes commis dans le ressort territorial de la circonscription de sécurité publique ou de la brigade de gendarmerie concernée. En effet, lorsque le traitement de la plainte ne relève pas de la compétence du service auprès duquel elle a été enregistrée, il appartient à celui-ci de la transmettre au service compétent. Les études menées afin d'évaluer la masse des transferts ont démontré qu'ils se soldaient par un équilibre relatif. Cet inconvénient, mineur, disparaîtra lors du déploiement national d'Ardoise et d'Ariane, applications informatiques destinées, à l'horizon 2008, à se substituer à l'actuel module d'enregistrement opérationnel et statistique (STIC). Ces traitements automatisés permettront d'imputer les faits constatés à la circonscription dont relève le lieu de commission de l'infraction indépendamment de la localisation du service auprès duquel la plainte a été déposée.