Question écrite n° 108982 :
équilibre financier

12e Législature

Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le prochain débat du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et plus particulièrement sur les préoccupations des médecins libéraux. En effet, dans le cadre du PLFSS pour 2007, les chiffres annoncés au niveau de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) pour les soins de ville inquiètent les professionnels de santé. En effet, alors qu'elles évoluaient encore il y a quelques années à + 8 % en croissance annuelle, les dépenses de médecine de ville sont restées particulièrement modérés en 2006, et un déséquilibre plus conséquent est annoncé, avec un ONDAM à 0,8 % pour les soins de ville et 3,5 % pour l'hôpital. Les professionnels de santé reprochent alors au Gouvernement d'engendrer une politique de rationnement des soins français au lieu de sauvegarder le système de soins de proximité auquel les patients sont attachés. Ils demandent ainsi que l'équité soit rétablie et que I'ONDAM des soins de ville soit acceptable. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement et ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Laurent Hénart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 7 novembre 2006

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