Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la circulaire du 13 juin 2006, et notamment les modalités de la régularisation des familles sans-papiers. Des citoyens et associations arguent le fait que le processus de régularisation a été accompagné de nombreux dysfonctionnements et d'injustices. Il y aurait en effet eu des disparités dans les conditions d'accueil en préfecture, auprès des administrations, s'agissant des pièces et documents à produire. Aussi, une importante variabilité dans l'interprétation des critères de régularisation posés par la circulaire est-elle invoquée. Notamment, des refus d'enregistrement ou d'instruction de demandes seraient injustifiés et il y aurait eu des iniquités dans le traitement de celles-ci selon la date de dépôt du dossier. Certains critères ont pu être estimés ambigus et discriminants. À situation identique, certaines familles auraient été régularisées et d'autres pas, impliquant donc l'arbitraire dans l'application de la circulaire. Aussi, il souhaiterait l'interroger sur le déroulement du traitement des demandes de régularisation, et notamment lui demander s'il peut rassurer la population inquiète sur les critères de référence ayant permis la régularisation des sans-papiers sur l'ensemble du territoire.