Question écrite n° 108990 :
mutuelles étudiantes

12e Législature

Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Christine Boutin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'évolution de la mutuelle étudiante SMEREP. En effet, cette dernière s'inquiète de l'attitude de la CNAMTS, qui envisage de dénoncer la convention concernant le financement des mutuelles étudiantes. Ainsi, elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en la matière afin de remédier à la situation.

Réponse publiée le 9 janvier 2007

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation des mutuelles étudiantes régionales qui gèrent pour le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants, et plus particulièrement sur la renégociation de la convention signée en 2002 avec la CNAMTS, qui en détermine le niveau des remises de gestion. Cette convention est modifiable par avenant, notamment à l'occasion de la mise en place d'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) entre la CNAMTS et l'État ou à l'occasion de modifications substantielles des conditions d'exécution de la convention. Actuellement, le montant annuel des remises est déterminé par référence au coût de gestion constaté dans les cinquante caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) les plus performantes. La convention fixe un taux d'abattement qui permet de tenir compte de la différence de périmètre d'activité entre les mutuelles d'étudiants pour la gestion du régime général de sécurité sociale et celles des CPAM pour l'ensemble de leurs activités. En effet, les mutuelles étudiantes n'assurent pas la gestion de la totalité des prestations du régime de base. En 2002, ce taux avait été calculé à partir de la comptabilité analytique des CPAM de 1999. La CNAMTS renégocie actuellement avec les mutuelles, les modalités de calcul des remises de gestion en se basant sur la comptabilité analytique actualisée des CPAM, qui permet désormais de mesurer les coûts de gestion des prestations en espèces. Le ministre a veillé à ce que les crédits inscrits dans la COG État-CNAMTS 2006-2009 permettent de garantir pour les mutuelles d'étudiants le maintien d'un niveau de ressources compatible avec leurs missions.

Données clés

Auteur : Mme Christine Boutin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé et solidarités

Dates :
Question publiée le 7 novembre 2006
Réponse publiée le 9 janvier 2007

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