Réponse publiée le 13 février 2007

La modification de l'article L. 441-6 du code de commerce par l'article 26 de la loi n° 2006 du 5 janvier 2006 résulte d'un amendement parlementaire adopté en première lecture par le Sénat. Elle a pour effet d'imposer, aux cocontractants des opérateurs intervenant dans le secteur des transports routiers de marchandises, de fixer un délai impératif de règlement des prestations de transport, d'un maximum de trente jours à compter de la date d'émission de la facture. Cette mesure a été adoptée afin de réduire les délais de paiement dans ce secteur d'activité. En effet, malgré la politique suivie tant au niveau européen qu'au niveau national, il est incontestable que les délais de paiement demeuraient excessifs dans le secteur des transports. Une étude réalisée par le Comité national routier (CNR) fait ressortir que les délais de paiement au cours des dernières années se sont allongés et ont contribué à dégrader la situation financière des entreprises de transport. De 70 jours il y a quelques années, ils étaient en 2004 de l'ordre de 75 jours. La modification de l'article L. 441-6, telle qu'elle résulte de la loi du 5 janvier 2006 est considérée par les différentes organisations professionnelles du secteur des transports comme une mesure très positive, qui a d'ores et déjà permis aux opérateurs de ce secteur d'améliorer le niveau de leur trésorerie. Une évaluation de ce nouveau dispositif est en cours de réalisation afin d'appréhender son impact, aussi bien sur le secteur du transport routier que sur les autres secteurs concernés.