police
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Franck Marlin souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines encourues par les responsables d'agressions physiques contre les forces de l'ordre, des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées de missions de service public. En effet, à l'exception des plus graves, ces agressions sont actuellement considérées comme des délits. Au regard de l'importance de ces faits, au-delà de l'atteinte qu'ils constituent aux valeurs républicaines, il est nécessaire de prévoir des peines particulièrement graves pour ces criminels et, par conséquent, de requalifier ces délits en crime. Il souhaiterait connaître son sentiment sur cette proposition.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 7 novembre 2006